Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du conseil national d'agrément antérieurement à la date de publication du présent décret valent agrément au sens du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
Toutefois, les modalités de renouvellement, de transfert et de retrait de ces habilitations sont régies par les dispositions du présent décret dès son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Validité des habilitations pour les centres d'information sur les droits des femmes

Résumé. Les autorisations données aux centres d'information sur les droits des femmes avant ce décret restent valables jusqu'à leur expiration, mais leurs renouvellements et retraits suivent les nouvelles règles.

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du conseil national d'agrément antérieurement à la date de publication du présent décret valent agrément au sens du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
Toutefois, les modalités de renouvellement, de transfert et de retrait de ces habilitations sont régies par les dispositions du présent décret dès son entrée en vigueur.

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