Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de comptabilité publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des centres sportifs à la liste des établissements concernés
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié