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Décret n°2015-1743 du 24 décembre 2015

modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de comptabilité publique aux centres sportifs

Résumé. Ce décret étend les règles de comptabilité publique à de nouvelles entités comme les centres sportifs et entre en vigueur le 1er mars 2016.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants (Création de groupements d'intérêt public dans le domaine sportif) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des règles de comptabilité publique

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de comptabilité publique à de nouvelles entités, comme les centres sportifs et les groupements d'intérêt public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application, à savoir le Premier ministre et plusieurs ministres.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Décret n°2015-1743 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3