Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 26 décembre 2015
Décret n°2015-1743 du 24 décembre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.
1 version
Article 3
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard