Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

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