En vigueur depuis le 27 décembre 2015
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Exécution du décret sur la dissolution de l'établissement public national de financement des retraites
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.