Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Exécution du décret sur la dissolution de l'établissement public national de financement des retraites

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et le secrétaire d'Etat du budget de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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