Article 1
L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.
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JORF n°0299 du 26 décembre 2015
Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30,
Décrète :
Article 2
Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 > > Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE., Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
> - Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
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11 abrogés
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
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Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert