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Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015

portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)

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Suppression de l'organisme de retraite de La Poste

Résumé. Un décret supprime l'organisme qui gérait les retraites de La Poste et précise les modalités de dissolution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 30,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Dissolution d'un établissement public de financement des retraites

Résumé. Un organisme qui gérait les retraites de La Poste est supprimé.

L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Établissement du compte financier lors de la dissolution

Résumé. Un décret de 2015 précise que le compte financier de l'exercice 2015 d'un établissement public lié à La Poste doit être établi par l'agent comptable en poste au moment de sa dissolution.

Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.

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Suppression d'un établissement public pour les retraites de La Poste

Résumé. Le décret abroge un établissement public national chargé de la gestion des retraites de La Poste et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006Art. 1Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE., Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Exécution du décret sur la dissolution de l'établissement public national de financement des retraites

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et le secrétaire d'Etat du budget de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015
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Article 4
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