Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Établissement du compte financier lors de la dissolution

Résumé. Un décret de 2015 précise que le compte financier de l'exercice 2015 d'un établissement public lié à La Poste doit être établi par l'agent comptable en poste au moment de sa dissolution.

Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.

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Source : Légifrance