Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-6, Art. R3333-1-6

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Simplification de la publication des tarifs des taxes sur l'électricité

Résumé. Le ministre du budget publie seul les tarifs des taxes sur l'électricité avant le 1er avril.

A modifié les dispositions suivantes :

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