Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Art. 3