DÉCRET n°2015-171 du 13 février 2015

Article 2

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Article 2

Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er (Transfert de propriété d'un immeuble à l'EPIDE), lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense), à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 16 février 2015

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Retour de propriété d'un immeuble à l'État

Résumé. Un immeuble est donné à l'EPIDE pour ses missions d'insertion, mais revient à l'État s'il n'est plus utilisé pour cela.

Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er (Transfert de propriété d'un immeuble à l'EPIDE), lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense), à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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