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DÉCRET n°2015-171 du 13 février 2015

portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donation de biens immobiliers à l'EPIDE

Résumé. Ce décret donne des bâtiments à l'EPIDE pour aider les jeunes en difficulté, mais ils reviennent à l'État s'ils ne servent plus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) à L. 3414-8 (Utilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi par la défense) et R. 3414-1 (L'Etablissement public d'insertion de la défense) à R. 3414-27 (Exemption des immeubles du ministère de la défense) ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Transfert de propriété d'un immeuble à l'EPIDE

Résumé. Un bâtiment est donné à l'EPIDE pour qu'il en soit le propriétaire.

L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Retour de propriété d'un immeuble à l'État

Résumé. Un immeuble est donné à l'EPIDE pour ses missions d'insertion, mais revient à l'État s'il n'est plus utilisé pour cela.

Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er (Transfert de propriété d'un immeuble à l'EPIDE), lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense), à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des biens immobiliers de la défense

Résumé. Un décret de 2015 liste les biens immobiliers utilisés par la défense, comme une partie d'une caserne.

Fait le 13 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

DÉCRET n°2015-171 du 13 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe