DÉCRET n°2015-171 du 13 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété d'un immeuble à l'EPIDE

Résumé. Un bâtiment est donné à l'EPIDE pour qu'il en soit le propriétaire.

L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

Source : Légifrance