DÉCRET n°2015-170 du 13 février 2015

Article 1

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Article 1

La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

TOTAL

Branche vieillesse et veuvage

Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013

3 139 251 652,49

2 855 417 940,24

5 994 669 592,73

Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013

3 300 000 000,00

2 700 000 000,00

6 000 000 000,00

Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015

160 748 347,51

-155 417 940,24

5 330 407,27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2015

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Ajustement financier pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. Un ajustement financier de 5,3 millions d'euros est prévu en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour l'année 2015, afin de compenser les différences entre les déficits constatés en 2013 et les versements effectués en 2014.

La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

TOTAL

Branche vieillesse et veuvage

Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013

3 139 251 652,49

2 855 417 940,24

5 994 669 592,73

Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013

3 300 000 000,00

2 700 000 000,00

6 000 000 000,00

Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015

160 748 347,51

-155 417 940,24

5 330 407,27

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