DÉCRET n°2015-170 du 13 février 2015

Article 2

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Article 2

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er (Régularisation des déficits sociaux pour l'année 2013) du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

DÉFICITS
repris

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse

TOTAL

Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès

Branche vieillesse
et veuvage

Branche famille

2012

1 852 337 329,90

2 503 167 395,38

10 000 000 000,00

2013

319 825 681,99

- 160 748 347,51

155 417 940,24

2014

1 640 000 000,00

3 690 000 000,00

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En vigueur depuis le 16 février 2015

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Transfert de fonds pour la sécurité sociale en 2015

Résumé. Le décret fixe le montant des transferts de la CADES vers l'ACOSS pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2015, après une régularisation.

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er (Régularisation des déficits sociaux pour l'année 2013) du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

DÉFICITS
repris

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse

TOTAL

Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès

Branche vieillesse
et veuvage

Branche famille

2012

1 852 337 329,90

2 503 167 395,38

10 000 000 000,00

2013

319 825 681,99

- 160 748 347,51

155 417 940,24

2014

1 640 000 000,00

3 690 000 000,00

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