Article 4
Sont abrogés :
- Le décret du 28 juillet 1970 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, circonscription de Lyon et de Tarare.
- L'ordonnance royale du 10 mars 1833 établissant une chambre de commerce à Saint-Etienne.
- Le décret impérial du 9 janvier 1864 établissant une chambre de commerce à Roanne et le décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais.
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