En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles d'information en copropriété
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur l'information des occupants après une assemblée générale de copropriété s'appliquent aux réunions convoquées à partir du 1er avril 2016.
Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.