En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur l'information des occupants en copropriété
Résumé. Un décret du 15 décembre 2015 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.