Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement)Art. 2-2Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernementUn membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné. ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation)Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducationCe décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour gérer les écoles, la recherche et le numérique en France. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-818 du 6 juillet 2015 (Décret définissant les missions du secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche)Décret définissant les missions du secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la rechercheUn décret de 2015 précise les rôles du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d'innovation et du numérique. relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :