DÉCRET n°2015-166 du 13 février 2015

Article 4

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Article 4

La condition prévue au II de l'article D. 1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Prise en compte des aides antérieures dans un décret

Résumé. Un décret précise que les aides versées avant sa publication sont prises en compte dans certaines conditions.

La condition prévue au II de l'article D. 1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.

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