DÉCRET n°2015-166 du 13 février 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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