DÉCRET n°2015-166 du 13 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D1803-12

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Précision des conditions de cumul des aides

Résumé. Le décret précise les règles de cumul des aides pour les déplacements intérieurs et les évacuations sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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