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DÉCRET n°2015-166 du 13 février 2015

modifiant le code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la continuité territoriale pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aide à la continuité territoriale pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole, en précisant l'ordre des démarches, la durée de certaines aides et leur cumul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu les décisions N159/2010 du 5 octobre 2010, SA 34643 du 14 juin 2012 et SA 39987 du 12 février 2015 de la Commission européenne ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer) et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) à D. 1803-18 (Application des règles de continuité territoriale dans l'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année, son article 4 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil général du Département de Mayotte en date du 15 janvier 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 9 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 9 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 décembre 2014,

Décrète :

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Modification de l'ordre des étapes pour l'aide à la continuité territoriale

Résumé. La décision d'aide à la continuité territoriale doit maintenant précéder la réservation du titre de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la durée d'une allocation pour les formations sanitaires

Résumé. La durée de l'allocation complémentaire de mobilité pour les formations sanitaires passe à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de cumul des aides

Résumé. Le décret précise les règles de cumul des aides pour les déplacements intérieurs et les évacuations sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Prise en compte des aides antérieures dans un décret

Résumé. Un décret précise que les aides versées avant sa publication sont prises en compte dans certaines conditions.

La condition prévue au II de l'article D. 1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

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