Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-2 > >
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JORF n°0038 du 14 février 2015
DÉCRET n°2015-166 du 13 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu les décisions N159/2010 du 5 octobre 2010, SA 34643 du 14 juin 2012 et SA 39987 du 12 février 2015 de la Commission européenne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 et D. 1803-1 à D. 1803-18 ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année, son article 4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Département de Mayotte en date du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 décembre 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-12 > >
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Article 4
La condition prévue au II de l'article D. 1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.
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Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert