Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu les décisions N159/2010 du 5 octobre 2010, SA 34643 du 14 juin 2012 et SA 39987 du 12 février 2015 de la Commission européenne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer)Art. L.1803-1Aide aux déplacements et services pour l'outre-merLa France aide les habitants des territoires d'outre-mer à voyager et à accéder aux services comme en métropole. à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer)Art. L.1803-9Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-merLe fonds de continuité territoriale pour les habitants des collectivités d'outre-mer est financé chaque année par la loi de finances, et son fonctionnement est détaillé par un décret. et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Art. D.1803-1Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'article explique comment les aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole sont versées, notamment sous forme de prise en charge partielle ou totale des billets d'avion ou de transport terrestre. à D. 1803-18 (Application des règles de continuité territoriale dans l'outre-mer)Art. D.1803-18Application des règles de continuité territoriale dans l'outre-merLes règles sur les déplacements entre l'outre-mer et la métropole s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année, son article 4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Département de Mayotte en date du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 décembre 2014,
Décrète :