Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015

modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction pour améliorer le logement, et confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) ;

Vu le décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) ;

Vu le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) au titre de la garantie universelle des risques locatifs ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009Art.
- Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009
Art. null

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2015

Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2