Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé au Havre.
Sa circonscription est constituée :
1° Des cantons suivants situés dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime :
Bolbec, Fécamp, Havre-1, Havre-2, Havre-3, Havre-5, Havre-6, Honfleur-Deauville, Lisieux, Octeville-sur-Mer, Pont-l'Evêque, Saint-Romain-de-Colbosc ;
Cabourg, à l'exception des communes suivantes : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles et Varaville ;
Livarot, à l'exception de la commune de Vendeuvre ;
Mézidon-Canon, à l'exception des communes suivantes : Condé-sur-Ifs, Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé ; et
2° Des communes suivantes situées dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Samson, Triquerville et Trouville.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale en Normandie

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé dans la région Normandie, avec son siège au Havre.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé au Havre.
Sa circonscription est constituée :
1° Des cantons suivants situés dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime :
Bolbec, Fécamp, Havre-1, Havre-2, Havre-3, Havre-5, Havre-6, Honfleur-Deauville, Lisieux, Octeville-sur-Mer, Pont-l'Evêque, Saint-Romain-de-Colbosc ;
Cabourg, à l'exception des communes suivantes : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles et Varaville ;
Livarot, à l'exception de la commune de Vendeuvre ;
Mézidon-Canon, à l'exception des communes suivantes : Condé-sur-Ifs, Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé ; et
2° Des communes suivantes situées dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Samson, Triquerville et Trouville.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance