Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Organisation provisoire de la chambre de commerce Seine Estuaire

Résumé. Un décret fixe temporairement les membres et les règles de vote pour la chambre de commerce Seine Estuaire jusqu'à son prochain renouvellement.

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance