En vigueur depuis le 12 décembre 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Décret n°2015-1631 du 11 décembre 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 12 décembre 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015
Source : Légifrance