Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées., notamment son article D.149-1 (Composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)Art. D.149-1Composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieLe conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est une instance consultative qui discute des questions concernant les personnes âgées et handicapées, avec deux formations spécialisées. à D. 149-6 (Composition des conseils pour personnes âgées et handicapées)Art. D.149-6Composition des conseils pour personnes âgées et handicapéesL'article explique comment sont formés les conseils pour les personnes âgées et handicapées, avec un maximum de 48 membres chacun. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 renouvelant le Comité national des retraités et personnes âgées,
Décrète :