Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D718-16 > >
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1 modifié
JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Décret n°2015-1626 du 9 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 6 octobre 2015,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri