Retour à la section

Chapitre Ier

Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

Article suivant

Article 15

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Article 14

Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 513-2, R. 514-4, R. 515-56 et D. 541-12-10 du code de l'environnement, la référence : « R. 512-52 » est remplacée par la référence : « R. 512-53 ».