DÉCRET n°2015-1589 du 4 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2411-1

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Suppression du montant minimal de revenus pour la commission syndicale

Résumé. Le décret abroge l'article D2411-1 du Code général des collectivités territoriales, qui fixait le montant minimal de revenus pour la constitution de la commission syndicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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