Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du montant minimal de revenus pour la commission syndicale
Résumé. Le décret abroge l'article D2411-1 du Code général des collectivités territoriales, qui fixait le montant minimal de revenus pour la constitution de la commission syndicale.
A abrogé les dispositions suivantes :