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DÉCRET n°2015-1589 du 4 décembre 2015

portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du seuil minimal de revenus pour les commissions syndicales

Résumé. Ce décret supprime la règle qui fixait un montant minimal de revenus pour créer une commission syndicale dans les sections de commune.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-5 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (Réforme des sections de communes) modernisant le régime des sections de commune,

Décrète :

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Suppression du montant minimal de revenus pour la commission syndicale

Résumé. Le décret abroge l'article D2411-1 du Code général des collectivités territoriales, qui fixait le montant minimal de revenus pour la constitution de la commission syndicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1589 du 4 décembre 2015
Article 1
Article 2