Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2411-1 > >
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1 abrogé
JORF n°0283 du 6 décembre 2015
DÉCRET n°2015-1589 du 4 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-5 modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert