DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance