Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 16 (Ab)
Créé le 1 mars 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.