A abrogé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-4 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultativeCode des postes et des communications électroniquesArt. D99-4 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultativeCode des postes et des communications électroniquesArt. D99-5 → Version 3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-4, Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5