DÉCRET n°2015-1566 du 1er décembre 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-4, Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5

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Suppression d'une commission consultative des communications électroniques

Résumé. Le décret supprime la commission consultative des communications électroniques et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-4 : Rôle d'une commission consultative dans la régulation des communications électroniques
→ Version 3
Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-4, Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5

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