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DÉCRET n°2015-1566 du 1er décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la décision n° 2015-256 L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-4 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultativeCode des postes et des communications électroniquesArt. D99-4 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultativeCode des postes et des communications électroniquesArt. D99-5 → Version 3
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-4, Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5

1 version

6 abrogés

Article 2

Créé le 3 décembre 2015

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1566 du 1er décembre 2015
Article 1
Article 2