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DÉCRET n°2015-1566 du 1er décembre 2015

portant suppression de la commission consultative des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commission sur les communications électroniques

Résumé. Un décret supprime une commission qui s'occupait des communications électroniques et donne au ministre de l'économie la responsabilité de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision n° 2015-256 (Décision sur le caractère législatif ou réglementaire de certaines lois) L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une commission consultative des communications électroniques

Résumé. Le décret supprime la commission consultative des communications électroniques et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-4 : Rôle d'une commission consultative dans la régulation des communications électroniques
→ Version 3
Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-4, Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5

En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1566 du 1er décembre 2015
Article 1
Article 2