Créé le 3 décembre 2015
L'article 11 du décret du 25 février 2015 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
DÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015