JORF n°0279 du 2 décembre 2015

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R. 1321-5 du code de la défense. »