Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 4 décembre 2020
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-156 du 11 février 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 4 décembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 2020
En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au jeudi 3 décembre 2020
Source : Légifrance