Abrogé4 décembre 2020
Créé le 1 mars 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-156 du 11 février 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 2020
En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au jeudi 3 décembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.