Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'éligibilité pour les praticiens en procréation médicalement assistée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références législatives et du statut du praticienCode de la santé publiqueArt. R1211-27 : Conditions d'utilisation des gamètes issus de dons
→ Version 3 : Modification du statut du praticien et précision des examensCode de la santé publiqueArt. R1244-5 : Conservation des données des donneurs de gamètes
→ Version 4 : Renforcement des critères d’accès aux dossiers de donneurs
- Code de la santé publiqueArt. R1211-25, Art. R1211-27, Art. R1244-5, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-12, Art. R2141-13, Art. R2142-1, Art. R2142-3, Art. R2142-20, Art. R2142-22, Art. R2142-35, Art. R2142-37