DÉCRET n°2015-150 du 10 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1211-25, Art. R1211-27, Art. R1244-5, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-12, Art. R2141-13, Art. R2142-1, Art. R2142-3, Art. R2142-20, Art. R2142-22, Art. R2142-35, Art. R2142-37

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Modification des critères d'éligibilité pour les praticiens en procréation médicalement assistée

Résumé. Les praticiens doivent désormais répondre à des critères spécifiques plutôt que d'être simplement agréés pour exercer dans le domaine de la procréation médicalement assistée.

A modifié les dispositions suivantes :

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