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DÉCRET n°2015-150 du 10 février 2015

fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2142-1 et L. 2142-4 ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément des praticiens en biomédecine

Résumé. Les règles pour devenir praticien en assistance médicale à la procréation sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour les praticiens en procréation médicalement assistée

Résumé. Les praticiens doivent désormais répondre à des critères spécifiques plutôt que d'être simplement agréés pour exercer dans le domaine de la procréation médicalement assistée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Délai de transition pour les praticiens en AMP

Résumé. Les praticiens en assistance médicale à la procréation ont trois ans pour se conformer aux nouvelles règles de compétence.

A titre transitoire, les praticiens qui exercent au jour de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2142-10 ou au 2° du I de l'article R. 2142-11 figurant à l'article 1er (Modification des conditions d'agrément des praticiens en biomédecine) du présent décret, disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer aux conditions mentionnées aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 institués par le présent décret. Durant cette période, ils sont réputés compétents pour l'exercice des activités mentionnées à ces mêmes articles.

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Exécution du décret sur les compétences des praticiens

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les compétences des praticiens de santé.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2015

DÉCRET n°2015-150 du 10 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4