Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2142-1 et L. 2142-4 ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Compétence requise des praticiens, Art. R2142-10, Art. R2142-11, Art. R2142-12 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2142-13, Art. R2142-13-1, Art. R2142-14, Art. R2142-15, Art. R2142-16, Art. R2142-17, Art. R2142-18 > >
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4 modifiés
7 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1211-25, Art. R1211-27, Art. R1244-5, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-12, Art. R2141-13, Art. R2142-1, Art. R2142-3, Art. R2142-20, Art. R2142-22, Art. R2142-35, Art. R2142-37 > >
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16 modifiés
A titre transitoire, les praticiens qui exercent au jour de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2142-10 ou au 2° du I de l'article R. 2142-11 figurant à l'article 1er du présent décret, disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer aux conditions mentionnées aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 institués par le présent décret. Durant cette période, ils sont réputés compétents pour l'exercice des activités mentionnées à ces mêmes articles.
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine