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Modification des conditions d'agrément des praticiens en biomédecine
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R2142-10 : Compétences requises pour l'assistance médicale à la procréation
→ Version 3 : Réforme du cadre réglementaire : passage à un contrôle basé sur les compétencesCode de la santé publiqueArt. R2142-11 : Compétences requises pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Modification du cadre professionnel et introduction d’un régime temporaire
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Compétence requise des praticiens, Art. R2142-10, Art. R2142-11, Art. R2142-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2142-13, Art. R2142-13-1, Art. R2142-14, Art. R2142-15, Art. R2142-16, Art. R2142-17, Art. R2142-18