Article 2
Le dernier alinéa de l'article 12 et le dernier alinéa de l'article 13 du même décret sont supprimés.
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JORF n°0263 du 13 novembre 2015
Article 2
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Le dernier alinéa de l'article 12 et le dernier alinéa de l'article 13 du même décret sont supprimés.