Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 > > Art. 11 > >
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JORF n°0263 du 13 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-9 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 > > Art. 12, Art. 13 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 > > Art. 16 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 > > Art. 17 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 > > Art. 23 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D311-9 > >
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira