L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 du présent décret est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration. Il peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Institut national du service publicpar décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.