Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015

Article 34

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle préparatoire au troisième concours reçoivent un certificat délivré par le directeur de l' Institut national du service public, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l' Institut national du service public de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 42

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle préparatoire au troisième concours reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'Institut national du service public, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'Institut national du service publicde se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle préparatoire au troisième concours reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.