Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015

Article 31

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre de places offertes au cycle préparatoire au troisième concours.
Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 42

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre de places offertes au cycle préparatoire au troisième concours. Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service publicpar l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre de places offertes au cycle préparatoire au troisième concours.
Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret.