A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Chapitre III : DémissionDécret n°91-155 du 6 février 1991Art. 45-1 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 42 → Version 2Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 43 → Version 2Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 44 → Version 4Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 44-1 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 45 → Version 3
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Chapitre III : Démission, Art. 45-1, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Art. 45