Abrogé18 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 - art. 27
Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-1430 du 5 novembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 18 mars 2019
Abrogé parDécret n°2019-200 du 15 mars 2019art. 27
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 17 mars 2019