DÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

Art. 6

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Transmission tardive de documents pour les concours

Résumé. Les candidats peuvent transmettre des documents utiles au-delà de la date de clôture des inscriptions, jusqu'à leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 6

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