Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission tardive de documents pour les concours
Résumé. Les candidats peuvent transmettre des documents utiles au-delà de la date de clôture des inscriptions, jusqu'à leur nomination.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 6