DÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

Art. 1

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Ouverture des inscriptions en ligne pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière peuvent désormais prévoir une inscription en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 1 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 1

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