Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret. »