Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une exception aux règles d'échanges électroniques pour les inscriptions en ligne
Résumé. Le décret crée une exception pour l'inscription électronique, qui ne suit pas les règles habituelles d'échanges électroniques avec l'administration.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 7-1
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 7-1