DÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

Art. 7-1

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Création d'une exception aux règles d'échanges électroniques pour les inscriptions en ligne

Résumé. Le décret crée une exception pour l'inscription électronique, qui ne suit pas les règles habituelles d'échanges électroniques avec l'administration.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 7-1
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 7-1

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