DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer pour des demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance